Conditions générales de prestation

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant :

1. du devis signé par le Client et de ses éventuels avenants ;
2. des présentes CGP, dans leur version jointe au devis ou mentionnée sur celui-ci ;
3. le cas échéant, d’un accord de traitement des données (article 14).

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son périmètre, son mode d’exécution (forfait ou régie), son prix, son calendrier prévisionnel et ses conditions de paiement.

Un devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme à réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord » et l’acceptation des CGP, et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte. Le Prestataire commence les travaux à cette date.

4.1 Forfait

Le Prestataire s’engage à livrer les éléments décrits au devis, pour un prix fixé à l’avance. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant (article 7).

4.2 Régie

Le Prestataire met ses compétences à disposition du Client pour un nombre de jours estimé, facturé au temps réellement passé, sur la base du taux journalier (TJM) indiqué au devis. Une journée correspond à 7 heures de travail effectif, fractionnable en demi-journées. Le Prestataire tient un relevé des jours travaillés, transmis avec chaque facture.

4.3 Indépendance

Le Prestataire exerce en toute indépendance. Il organise librement son travail, ses horaires et son lieu d’exécution, y compris à distance et depuis l’étranger, et n’est soumis à aucun lien de subordination envers le Client. Les réunions et jalons sont fixés d’un commun accord.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

4.4 Maintenance mensuelle

La maintenance mensuelle est un abonnement à prix fixe, dont le contenu est décrit au devis : hébergement, mises à jour, temps d’intervention inclus. Elle commence à la date fixée au devis, pour une durée d’un mois, puis se renouvelle tacitement de mois en mois.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû. Le temps d’intervention inclus et non utilisé dans le mois n’est pas reporté ; au-delà, les interventions font l’objet d’un devis ou sont facturées au TJM indiqué au devis.

Le Prestataire peut réviser le prix une fois par an, en le notifiant par écrit au moins 30 jours avant la date d’effet. Le Client peut alors mettre fin à la maintenance avant cette date, sans préavis.

Lorsque la maintenance comprend l’hébergement, le site ou l’application reste déployé sur les comptes du Prestataire pendant toute sa durée. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité supérieure à celle de l’hébergeur retenu. À la fin de la maintenance, ou à tout moment sur demande écrite du Client, le Prestataire lui transfère le code, les comptes et le déploiement dans un délai raisonnable.

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile les informations, contenus, maquettes, accès et environnements nécessaires ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
• détenir les droits sur les contenus et éléments qu’il fournit, et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Tout retard imputable au Client décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Pour les prestations au forfait, le Prestataire notifie chaque livraison au Client. Celui-ci dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis.

Le Prestataire corrige les anomalies avérées dans un délai raisonnable, puis soumet une nouvelle livraison selon la même procédure.

La recette est réputée acquise à la première des dates suivantes : validation écrite du Client, expiration du délai de 10 jours ouvrés sans réserve écrite, ou mise en production par le Client.

Pour un site ou une application, le devis précise le nombre de tours de retours inclus. Un tour de retours regroupe, en un seul envoi écrit, les demandes de modification du Client sur une livraison. Les tours supplémentaires et les demandes hors périmètre relèvent de l’article 7.

Toute modification du périmètre, du calendrier ou des livrables demandée par le Client fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté par écrit avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base. Si celle-ci prend fin, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix à compter de cette date.

Les frais de déplacement, d’hébergement et les licences ou services tiers ne sont pas inclus, sauf mention au devis. Ils sont refacturés au réel, après accord préalable du Client.

Sauf mention contraire au devis :

• forfait : acompte de 30 % à la commande, solde à la recette ; pour les projets de plus de deux mois, les factures intermédiaires suivent les jalons définis au devis ;
• régie : facturation mensuelle, en fin de mois, des jours réellement travaillés ;
• maintenance mensuelle : facturation mensuelle, en début de mois.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie à l’occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

Lorsque l’exécution de la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime ou les restitue en fin de mission. Les parties concluent si nécessaire un accord de traitement des données.

Les données du Client et de ses interlocuteurs collectées par le Prestataire pour gérer la relation commerciale sont traitées selon la politique décrite dans les mentions légales de valentinbourreau.com.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Il n’est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image ;
• des dysfonctionnements causés par les contenus, infrastructures, hébergements ou services tiers choisis ou fournis par le Client ;
• des modifications apportées aux livrables par le Client ou par un tiers.

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données et de ses environnements.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du devis concerné au cours des douze derniers mois.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

Le contrat prend fin à l’achèvement des prestations prévues au devis.

• Régie : chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis de 15 jours. Les jours travaillés jusqu’à la fin du préavis sont dus.
• Forfait : si le Client met fin au contrat avant son terme, il règle les travaux réalisés à la date de la résiliation, au prorata du devis. L’acompte reste acquis au Prestataire.
• Maintenance mensuelle : chaque partie peut y mettre fin selon l’article 4.4.
• Manquement grave : en cas de manquement d’une partie non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit, sans préjudice des dommages et intérêts.

Les articles 10, 12, 13 et 15 survivent à la fin du contrat.

Le Prestataire peut faire appel à un sous-traitant, après accord écrit du Client. Il reste alors responsable de la bonne exécution des prestations.

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord, et dans la mesure où la loi le permet, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel d’Angers.